Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux relations contractuelles nouées entre la société BHE SPRL dont le siège social est établi à 1040 Etterbeek, Avenue des Casernes, 39-41 inscrite à la BCE sous le n° 454.749.163 , ci-après dénommée « Les Parquets du Monde » ou « Nous », et le « Client » ou « Vous » dans les Locaux physiques de Parquets du Monde ou via le Site internet: https://www.lesparquetsdumonde.be, (ci-après le « Site »). Les présentes Conditions générales sont complétées par une Charte de confidentialité (ci-après « la Charte de confidentialité ») disponible également sur notre Site sous le lien suivant : https://www.lesparquetsdumonde.be/cgv.
1.2. Le fait de contracter avec Les Parquets du Monde via l’acceptation de nos Offres en magasin ou sur le Site, ou encore de passer Commande en nos magasins ou via le Site entraîne l’acceptation formelle des présentes Conditions Générales, excluant l’application de celles du Client ou de toute autre disposition à laquelle nous n’avons pas donné notre accord écrit et formel au préalable. A ce titre en contractant avec Les Parquets du Monde, le Client s’engage à ne pas invoquer ses propres conditions générales de vente ou d’achat qui pourrait se trouver sur ses propres bons de commande, factures ou lettres, etc…
1.3. Il ne pourra être dérogé aux présentes Conditions Générales dans le cadre d’un marché particulier que moyennant un écrit exprès signé par les deux parties. A ce titre, des Conditions Particulières peuvent être prévues d’un commun accord sur des documents contractuels tel que des bons de commande, facture ou devis. Dans un tel cas, si des règles contenues dans les Conditions Particulières contreviennent aux présentes Conditions Générales, ce sont les règles des Conditions Particulières qui prévaudront sur les relations contractuelles entre Les Parquets du Monde et le Client.
Ou
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes clauses, conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toute indication reprise sur des documents émanant du client, quel que soit le moment où ils ont été adressés ou portés à notre connaissance.
1.4. En cas de silence des Conditions Particulières dans le cadre d’un marché déterminé, ce sont les Présentes Conditions Générales qui prévaudront sur les relations contractuelles entre Les Parquets du Monde et le Client.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

2.1. « Marchandise » : désigne tout bien meuble commercialisé par Les Parquets du Monde via ses différents canaux de ventes, que ce soit ses magasins ou son site internet.
2.2. « Conditions Particulières » : désigne toutes Conditions contractuelles prévues dans des documents contractuels tels que des devis, bons de commande ou facture prévoyant des conditions s’appliquant spécifiquement à un marché particulier. A ce titre, au cas où ces conditions dérogeraient aux présentes Conditions Générales, ce sont les Conditions Particulières qui prévalent.
2.3. « Commande » désigne l’acte juridique par lequel le Client contracte avec Les Parquets du Monde emportant acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
2.4. « Contrat de service » : désigne toute convention de service, installation, réparation et entretien concernant des Marchandises commandées par le Client aux Parquets du Monde.
2.5. « Compte Client » : désigne l’espace personnel sécurisé que le Client crée sur le site internet en vue de pouvoir procéder à des achats sur celui-ci.
2.6. « Force majeure » désigne tout événement indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles, tel que défini par l’article 5.226 du Code civil ainsi que par la jurisprudence et la doctrine en vigueur. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions administratives ou gouvernementales, interruptions des réseaux de transport ou d’approvisionnement.
2.7. « Identifiants personnels » désigne l’identifiant et le mot de passe saisis par les Clients lors de leur connexion à leur Compte en ligne.
2.8. « Réception » : désigne l’acte juridique consistant en l’agréation par le Client des Marchandises livrées et/ou du travail effectués par Les Parquets du Monde pour son compte purgeant ainsi que les Marchandises et/ou le travail effectué de tout vice apparent dans les conditions prévues par la loi.
2.9. « Offre » : désigne l’acte unilatéral réceptice par lequel Les Parquets du Monde s’engagent à livrer des marchandises ou à prester un Contrat de service pour un prix déterminé et pendant une durée de validité précisée dans ladite offre.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION, VALIDITÉ ET DURÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES SUR LE SITE INTERNET WWW.LESPARQUETSDUMONDE.BE

3.1. L’acceptation en ligne des présentes Conditions Générales est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher lors de la finalisation de la Commande sur le Site ou de la création du Compte Client.
L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par un procédé de validation en ligne obligatoire, consistant en une case à cocher lors de la finalisation de la Commande sur le Site ou de la création du Compte Client, valant acceptation expresse et sans réserve desdites Conditions Générales.
3.2. Le client peut consulter à tout moment le texte de nos Conditions Générales et de la Charte de confidentialité, les enregistrer et les imprimer à partir du Site.
3.3. Les présentes Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur à compter du […/…/…] et demeurent applicables pendant toute la durée de l’utilisation du Site. Les Conditions Générales de vente applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date de passation de ladite Commande sur le Site.
3.4. Les Parquets du Monde se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et la Charte de confidentialité, Les modifications n’ont toutefois vocation à s’appliquer qu’aux utilisations du Site et aux Commandes postérieures à leur mise en ligne.

ARTICLE 4 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT ET PASSATION D’UNE COMMANDE SUR LE SITE INTERNET WWW.LESPARQUETS DUMONDE.BE

Création du Compte Client

4.1. Avant de pouvoir passer commande via le Site, tout Client devra préalablement s’inscrire sur le Site en créant un Compte Client. Afin que l’inscription se finalise, il est nécessaire de choisir des Identifiants personnels, à savoir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Préalablement à toute passation de Commande sur le Site, le Client doit créer un Compte Client en procédant à son inscription en ligne. A cette fin, le Client choisit des identifiants personnels, composés d’un identifiant et d’un mot de passe, strictement personnels et confidentiels.
4.2. La création de votre Compte Client implique la communication de données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, tels que vos noms, prénoms, civilité, adresse, téléphone, et si nécessaire la dénomination sociale et le numéro d’identification TVA intracommunautaire (si vous n’êtes pas des clients belges).
Le traitement de ces données est effectué conformément à la Charte de confidentialité accessible sur le Site.
4.3. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à informer Les Parquets du Monde de toute modification de ces informations dans les meilleurs délais.

Passation de la Commande

4.4. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique pour passer Commande sur le Site. Toute commande effectuée par un mineur est réputée avoir été passée sous la responsabilité et avec l’autorisation de son représentant légal.
4.5. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies lors de la création du Compte Client et de la passation de la Commande. Il demeure responsable de toute utilisation de ses Identifiants personnels, sauf à démontrer que l’utilisation frauduleuse résulte d’un fait non imputable à sa faute ou à sa négligence.
4.6. Le Client peut passer Commande sur le Site pour toute Marchandise proposée à la vente, dans la limite des stocks disponibles.
4.7. Les produits placés dans le panier d’achat sont conservés pendant la durée de la session de navigation du Client. La présence d’un produit dans le panier ne constitue pas une réservation et ne garantit pas sa disponibilité.
4.8. Avant la validation définitive de la Commande, un écran récapitulatif apparaîtra reprenant tous les détails des Marchandises sélectionnées. Cet écran permet au Client de vérifier le détail de sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Les Parquets du Monde invitent le client à s’assurer que toutes les informations mentionnées sur cet écran récapitulatif sont conformes à ses besoins. Aucune modification n’étant possible après la validation définitive de la Commande.
4.9. La Commande devient ferme et définitive après acceptation des présentes Conditions Générales de vente en vigueur au moment de la passation de la Commande, matérialisée par le système de case à cocher visé à l’article 3, et sous réserve de la réception effective du paiement du prix total toutes taxes comprises.
4.10. Le présent contrat sera conclu en langue française. En cas de traduction des présentes Conditions Générales dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi.

Confirmation de la Commande

4.11. Après la passation de la Commande, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant l’ensemble des éléments essentiels de la Commande, notamment le détail des Marchandises commandées, le prix total toutes taxes comprises payé, ainsi que les délais de livraison indicatifs.
Ce courrier électronique vaut accuser de réception de la Commande et comporte également les coordonnées de contact des Parquets du Monde en cas de réclamation.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SITE INTERNET

5.1. Le Site est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’internaute. Il demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
5.2 Les Parquets du Monde se réservent le droit de suspendre ou de restreindre l’accès à tout ou partie du Site, de manière temporaire ou définitive, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, sans préjudice de toute autre action ou recours.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DES CLIENTS CONCERNANT LE SITE INTERNET

6.1. Le Client s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales et aux lois et règlements applicables.
A ce titre, il s’interdit notamment de perturber ou de tenter de perturber le fonctionnement du Site, d’en altérer tout ou partie des éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.
6.2. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de ses Identifiants personnels et devra s’assurer que ceux-ci ne seront pas divulgués à des tiers. Le Client est responsable de tous les actes effectués à partir de son Compte. Si le Client estime qu’il y a eu une atteinte à la sécurité de ses Identifiants personnels, telle qu’une divulgation, un vol ou une utilisation non autorisée il devra immédiatement en informer Les Parquets du Monde par courrier à l’adresse suivante : 1040 Etterbeek, Avenue des Casernes, 39-41. Le Client veillera également à se déconnecter de son Compte à l’issue de sa visite, en particulier si la connexion se fait depuis un ordinateur public ou partagé.

ARTICLE 7 – VALIDITÉ DES OFFRES DE PRIX ET ÉTUDES DE FAISABILITÉ

7.1. Sauf stipulation contraire expresse, nos offres de prix sont valables pendant un délai de trente jours à compter de leur émission. Elles sont établies sur base d’informations communiquées par le Client et ne deviennent contractuellement contraignantes qu’après acceptation écrite de la Commande par Les Parquets du Monde.
Les devis et factures pro-forma, sont soumis aux mêmes conditions de validité, sauf mention contraire.
7.2. Les mesures, poids et quantités mentionnés dans nos offres sont communiqués à titre indicatif. En cas d’exécution effective des travaux, Les Parquets du Monde se réservent le droit de vérifier les mesures, poids et quantités réellement nécessaires, lesquels feront foi pour la facturation finale, après information du Client.
7.3. Les Parquets du Monde ne pourront être tenus responsables des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes relatives aux dimensions, tailles ou contraintes techniques communiquées par le Client.
7.4. Toute modification demandée par le Client après l’émission de l’offre initiale ne pourra être prise en compte qu’après accord écrit des parties sur les conditions modifiées, notamment en ce qui concerne le prix, les délais et les modalités de paiement.
7.5. Les descriptions et caractéristiques techniques des produits sont communiquées à titre indicatif. Les Parquets du Monde se réservent le droit d’y apporter des adaptations techniques mineures strictement nécessaires à une pose correcte, sans altération substantielle des caractéristiques essentielles du produit ni du prix convenu.
7.6. Les provisions constituées par le coordinateur de sécurité ne sont pas comprises dans notre offre, sauf mention contraire. Les provisions supplémentaires constituées par le coordinateur de sécurité sont refacturées au client.
7.7. Même en cas de prix forfaitaire, Les Parquets du Monde se réservent le droit de facturer les travaux supplémentaires expressément demandés par le Client, pour autant que ceux-ci aient fait l’objet d’un accord préalable, lequel pourra être établi par tout moyen de preuve admis en droit.
7.8. Toutes les études, plans, documents, esquisses, dessins, échantillons et projets restent la propriété exclusive des Parquets du Monde et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Ils ne peuvent être utilisés, reproduits ou transmis à des tiers sans autorisation écrite préalable. En cas d’utilisation non autorisée, Les Parquets du Monde se réservent le droit de réclamer une indemnité forfaitaire correspondant à dix pour cent (10 %) du montant du contrat, sans préjudice du droit de prouver l’existence d’un dommage supérieur. Les documents précités devront être restitués à première demande.

ARTICLE 8 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Les prix figurant sur les documents commerciaux émis par Les Parquets du Monde, tels que les offres et devis, sont exprimés en euros hors TVA.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), la TVA applicable étant précisée conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf mention contraire expresse, les prix s’entendent hors frais de livraison, de transport et de tout autre frais supplémentaire éventuel, lesquels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.
8.2. Les prix figurant sur les offres et devis sont garantis pendant leur durée de validité telle que prévue à l’article 7.1.
8.3. Les prix de vente des Marchandises proposées sur le Site sont ceux affichés au moment de l’enregistrement de la Commande par le Client.
En cas d’erreur manifeste de prix, Les Parquets du Monde se réservent le droit d’annuler la Commande, après en avoir informé le Client dans les meilleurs délais.

CONDITIONS DE PAIEMENT

8.4. Pour les devis uniquement, sauf convention contraire, les paiements s’effectuent selon le calendrier suivant :
un premier acompte équivalent à un tiers (1/3) du montant total à la passation de la Commande ;
un deuxième acompte équivalent à un tiers (1/3) du montant total au début de l’exécution des travaux ;
le solde équivalent au tiers (1/3) restant à la fin des travaux.
Tout ajustement de ces acomptes doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
8.5. Sauf mention expresse contraire sur la facture, le paiement des marchandises en magasin s’effectue comptant à réception, et le paiement des prestations de service (y compris location ou entretien) s’effectue dès leur exécution. Aucun escompte ne sera accordé, sauf disposition expresse.
8.6. Les factures émises par Les Parquets du Monde sont réputées acceptées si elles n’ont pas été contestées par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant leur réception, uniquement pour les Clients professionnels. Toute contestation doit être motivée et adressée par courrier recommandé ou courrier électronique permettant la preuve de réception.

NON PAIEMENT – INTÉRÊTS DE RETARD – CLAUSE PÉNALE :

Défaut de Paiement

8.7. En cas de non-paiement à l’échéance prévue sur la facture ou le Contrat de Service de toute ou partie du montant dû, Les Parquets du Monde se réservent le droit de considérer l’intégralité de celle-ci des sommes restant dues par le Client, quelle qu’en soit l’origine, comme immédiatement exigible, après mise en demeure infructueuse.
8.8. Les Parquets du Monde seront alors en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel et/ou Marchandises aux entiers frais et dépens du Client ;
8.9. Dans le cadre de contrats de service, tout retard de paiement entraîne la suspension immédiate des prestations. En cas de non-régularisation, les Parquets du Monde seront alors en droit d’exiger la résiliation de plein droit, conformément à la loi applicable.
8.10. Dans le cas de paiements échelonnés accordés au Client par Les Parquets du Monde, le non-respect d’un seul terme, après mise en demeure, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues.
8.11. En cas d’exigibilité anticipée dans le cadre des paiements échelonnés, Les Parquets du Monde pourront également exiger la restitution immédiate du matériel et/ou des Marchandises, aux frais et risques du Client, dans le respect des dispositions légales.

Intérêts de retard

8.12. En cas de non-paiement ou de paiement partiel d’une facture à l’échéance, sans préjudice de l’application des autres conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, des intérêts de retard fixés au taux de 1% par mois seront dus de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture et jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette disposition s’applique également à tout acompte ou paiement partiel convenu pour un marché particulier, si son paiement n’est pas effectué à la date prévue entre les parties.

Clauses pénales – Indemnités :

8.13. En cas de défaut de paiement concernant des Marchandises livrées, et sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, une indemnité forfaitaire équivalente à 12% du montant total facturé sera due, avec un minimum de € 125 et un maximum de € 1.875, même si des délais ou des plans d’apurement ont été convenus. Cette indemnité sera exigible immédiatement et de plein droit à la date d’échéance de la ou des facture(s) concernée(s), après mise en demeure restée infructueuse.
8.14. Les frais liés aux traites ou chèques impayés, de même que tout autre frais de recouvrement, ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront imputés séparément au Client.
8.15. Le non-paiement total ou partiel d’une facture ou d’une partie du marché rend le solde de toutes les sommes dues immédiatement exigible. Les Parquets du Monde se réservent en outre le droit de suspendre ou d’interrompre les livraisons ultérieures, et le cas échéant, de résilier tout ou partie du contrat, après notification au Client et dans le respect des dispositions légales applicables. Cette suspension ou résiliation est sans préjudice du droit des Parquet du Monde de réclamer l’indemnité prévue à l’article 8.13.
8.16. En cas de défaut de paiement relatif à un Contrat de Services, Les Parquets du Monde pourront suspendre toute prestation en cours tant que le Client n’a pas payé les sommes dues et qui se trouverait en situation de défaut de paiement, après notification préalable.

Tacites Acceptations

8.17. Le fait pour Les Parquets du Monde de ne pas exiger immédiatement l’entier paiement, la restitution des Marchandises et ou du Matériel loué, la résiliation du Contrat de Service, les intérêts moratoires ou les pénalités contractuelles n’entraîne en aucun cas sa volonté de ne pas appliquer les termes des présentes Conditions Générales.
8.18. L’acceptation de traites et de chèques n’implique pas de novation et ne contredit en aucune façon l’application des présentes conditions générales.

Défaut de prise de Marchandise et/ou de Matériel et de continuation d’un Contrat de Service.

8.19. Tout refus par le Client de prendre livraison du Matériel commandé, entraînera, après mise en demeure restée infructueuse, l’application d’une pénalité équivalente à un tiers du prix de vente comptant, sous réserves de dommages et intérêts complémentaires correspondant au préjudice subi par Les Parquets du Monde. Cette pénalité est comprise entre un minimum de € 500 et un maximum de € 50.000, sans préjudice du droit du vendeur à prouver un préjudice plus élevé.
8.20. En cas de refus de poursuivre un Contrat de Service par le Client, celui-ci sera redevable, après notification préalable, d’une indemnité correspondant aux travaux déjà réalisés, majorée d’un tiers du montant du devis initial établi par Les Parquets du Monde, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer la preuve d’un dommage plus important.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES

9.1. Le transfert des risques relatifs aux Marchandises ou aux travaux s’effectue conformément aux articles 1788 et 1789 du Code civil, au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou de la livraison des Marchandises. Le Client est tenu de veiller à ce que les Marchandises puissent être immédiatement réceptionnées sur le chantier et entreposées dans un lieu sûr. Tous les frais de déplacement supplémentaires ainsi que le temps d’attente excédant quinze minutes seront à la charge du Client.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

10.1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive des Parquets du Monde jusqu’au paiement intégral et effectif du prix de ces Marchandises ainsi que de leurs accessoires, par dérogation à l’article 1583 du Code civil. Cette clause s’applique même si les Marchandises ont été incorporées dans un ouvrage ou transformées.
10.2. En cas de non-paiement, Les Parquets du Monde ont le droit de reprendre les Marchandises, en tout lieu où elles se trouvent, sans nécessiter l’autorisation du Client. Les acomptes déjà versés peuvent être conservés en compensation du préjudice subi par Les Parquets du Monde. La propriété des Marchandises est transférée définitivement au Client dès règlement intégral de toutes ses dettes.
10.3. Si la réserve de propriété est exercée par lettre recommandée, le Client est présumé en avoir connaissance au deuxième jour ouvrable après son envoi l’envoi de cette lettre.

ARTICLE 11 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE – DÉLAI DE LIVRAISON

11.1. Les Commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Les Parquets du Monde s’engagent à mettre tout en œuvre pour livrer les Marchandises commandées dans les délais indiqués au Client. Pour être opposable, les délais de livraison doivent avoir été communiqués expressément et par écrit lors de la passation de la Commande. Sauf stipulation contraire expresse, ces délais sont indicatifs.
11.2. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables :
les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux ;
les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires de l’entreprise ;
les jours pendant lesquels le travail a été rendu impossible pendant au moins quatre heures en raison de conditions atmosphériques défavorables ou de leurs conséquences.
11.3. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le Client devra mettre Les Parquets du Monde en demeure de le livrer, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison dans un délai raisonnable suivant cette mise en demeure, le Client pourra faire valoir les droits qui lui sont reconnus par la loi.
11.4. Sauf engagement écrit exprès de Les Parquets du Monde, les délais indiqués dans la Commande sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment des délais habituellement pratiqués par les fournisseurs et constructeurs, lesquels sont communiqués au Client à titre informatif.
11.5. Lorsque le Client agit en qualité de consommateur au sens du Code de droit économique, et en cas de retard dans l’exécution des travaux exclusivement imputable à Les Parquets du Monde, le Client a droit, après mise en demeure restée infructueuse, à une indemnité forfaitaire de trente euros (30 €) par jour calendrier de retard, avec un maximum équivalent à cinq pour cent (5 %) de la valeur du marché concerné.
11.6. Constituent des cas de force majeure, au sens des présentes Conditions Générales, les événements imprévisibles et irrésistibles qui rendent impossible l’exécution du contrat.
En règle générale, la force majeure ne peut être invoquée que si les deux conditions suivantes sont réunies :
Il existe une impossibilité réelle d’exécuter ou de respecter une obligation précise ;
Cette impossibilité résulte d’un événement ou d’une circonstance indépendante de la volonté du débiteur de l’obligation.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations si cette non-exécution est due à un cas fortuit ou à un événement de force majeure, tels que, de manière non limitative : inondation, incendie, tempête, pénurie de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
La partie affectée par de tels événements devra informer l’autre partie par écrit et dans les plus brefs délais dès qu’elle en aura connaissance. Les parties conviennent de se concerter rapidement afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Par ailleurs, lorsque des circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de la volonté des parties rendent son exécution excessivement onéreuse sans être impossible (par exemple : nouvelles réglementations, difficultés d’approvisionnement, pénurie de matériaux ou de main-d’œuvre), Les Parquets du Monde peuvent solliciter une adaptation des délais et une révision du contrat pour tenir compte du surcoût subi.
Si ce surcoût excède vingt-cinq pour cent (25 %) du montant du contrat, le Client pourra résilier le contrat pour les postes concernés, sans indemnité.
11.7. Lorsque l’exécution des travaux est retardée en raison de décisions, d’erreurs ou d’un manque de coordination imputables au Client ou à des tiers qu’il a désignés, Les Parquets du Monde se réservent le droit de prolonger les délais d’exécution et de réclamer une indemnisation correspondant aux frais effectivement engagés. En cas de manquement grave du Client, Les Parquets du Monde pourront considérer le contrat comme résilié aux torts du Client, après notification.
11.8. Toute prolongation du délai, quelle qu’en soit la cause, tient compte du laps de temps raisonnablement nécessaire à la remise en route du chantier et à la réorganisation des travaux.

ARTICLE 12 – MARCHANDISES ET SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES

12.1. Les Marchandises vendues par Les Parquets du Monde sont conformes aux normes belges et européennes en vigueur au moment de leur mise sur le marché. La responsabilité de Les Parquets du Monde ne saurait être engagée en cas d’utilisation des produits non conforme aux normes, aux instructions d’utilisation ou aux règles de l’art, sans préjudice des garanties légales applicables.
12.2. Les photographies, illustrations et textes présentés sur les supports de vente, catalogues ou sur le Site ont une valeur illustrative et non contractuelle. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Les Parquets du Monde, sous réserve du respect des caractéristiques essentielles des produits tels que décrits lors de la Commande.
12.3. Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles communiquées par les fabricants dans leurs catalogues en vigueur au moment de la Commande. Les Parquets du Monde ne peuvent être tenus responsables des modifications techniques mineures apportées par les constructeurs ou fabricants, pour autant que celles-ci n’affectent pas les caractéristiques essentielles des produits ni leur conformité.

ARTICLE 13 – SERVICES DE LOCATION DE MATÉRIEL

13.1. Le Client déclare avoir réceptionné le matériel loué en bon état apparent de fonctionnement, avec ses accessoires. Le matériel est destiné à être utilisé exclusivement par le Client ou par les personnes placées sous sa responsabilité, conformément aux instructions d’utilisation communiquées lors de la remise du matériel, sous réserve des vices non apparents.
13.2. Le matériel doit être restitué en bon état d’usage, dans le délai convenu. À défaut de stipulation expresse, la durée de la location est limitée à deux (2) semaines calendrier. Toute prolongation doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit de Les Parquets du Monde.
13.3. En cas de restitution tardive du matériel, le Client sera redevable, pour chaque jour de retard, d’une indemnité forfaitaire équivalente à quinze pour cent (15 %) du montant journalier de la location, sans préjudice du droit de Les Parquets du Monde de solliciter une indemnisation complémentaire du préjudice réellement subi.
À défaut de restitution du matériel dans un délai de trente (30) jours suivant la prise de possession, celui-ci sera présumé perdu et le Client sera redevable, outre les loyers et indemnités dus, d’une indemnité équivalente à la valeur d’achat du matériel.
13.4. En cas de non-restitution du matériel ou de détournement manifeste, Les Parquets du Monde se réservent le droit d’exercer toute action utile, y compris les actions prévues par la législation pénale.
13.5. Lors de la prise de possession du matériel, le Client règle comptant le prix de la location pour la durée convenue, ainsi que les produits et accessoires nécessaires. Une caution, dont le montant est fixé par Les Parquets du Monde, est également exigée. Celle-ci est restituée après vérification de l’état du matériel, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues.
13.6. Le Client s’engage à signaler immédiatement tout défaut, dommage ou anomalie affectant le matériel loué. Le matériel devra être restitué propre et entretenu, à l’exception de l’usure normale. À défaut, les frais de nettoyage, de remise en état ou de réparation seront portés en compte du Client.
13.7. En cas de dysfonctionnement du matériel non imputable au Client, celui-ci s’engage à cesser immédiatement son utilisation et à le restituer sans délai. La responsabilité de Les Parquets du Monde est alors limitée au remboursement de la période de location non utilisée, à l’exclusion de toute autre indemnité, sauf en cas de faute lourde ou de manquement aux obligations légales de sécurité.
13.8. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires à l’utilisation correcte du matériel et garantit Les Parquets du Monde contre tout dommage causé à des tiers résultant d’un usage non conforme ou fautif du matériel loué.
13.9. Le Client reconnaît que, sauf stipulation contraire expresse ou obligation légale spécifique, Les Parquets du Monde sont tenus à une obligation de moyens quant à l’exécution des prestations et à la mise à disposition du matériel. Cette disposition s’applique sans préjudice des obligations légales de conformité, de sécurité et des garanties impératives prévues par la loi.
13.10. Sauf convention contraire expresse, la livraison du matériel loué est réputée effectuée dans les locaux de Les Parquets du Monde.

ARTICLE 14 – GARANTIE

14.1. La facture fait foi de bon de garantie, sans préjudice des garanties légales impératives applicables.
14.2. Les Marchandises bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre les vices qui rendent la Marchandise impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix.
Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les garanties légales prévues par le Code de droit économique, et notamment la garantie de conformité de deux (2) ans, demeurent intégralement applicables.
14.3. La garantie couvre, au choix de Les Parquets du Monde et dans les limites prévues par la loi, la réparation ou le remplacement de la Marchandise défectueuse par une Marchandise présentant des qualités au moins équivalentes, ainsi que sa réinstallation.
Sont expressément exclus de la garantie les travaux de finition tels que plafonnages, peintures, tapisseries, menuiseries, déplacements de mobilier ou tous travaux similaires.
14.4. Lorsque Les Parquets du Monde interviennent au titre de la garantie, leur responsabilité est limitée à la réparation ou au remplacement de la partie défectueuse, sans préjudice des droits impératifs reconnus au Client par la loi.
14.5. Sauf disposition légale impérative contraire, Les Parquets du Monde ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects ou immatériels subis par le Client. Les frais d’emballage et de transport liés au retour et à la réexpédition des Marchandises sont à la charge du Client, sauf lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur.
14.6. La garantie est exclue notamment dans les cas suivants :
défauts résultant d’un usage anormal, non conforme ou contraire aux instructions d’utilisation ou d’entretien ;
négligence du Client dans le stockage, l’entretien ou la manipulation des Marchandises ;
usure normale ;
transformation, modification ou réparation non autorisée du matériel ;
incompatibilité des Marchandises avec d’autres matériels ou supports.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

15.1. Sauf en cas de disposition légale impérative contraire, Les Parquets du Monde ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle ou pertes d’opportunité.
15.2. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Les Parquets du Monde serait engagée, celle-ci est strictement limitée aux dommages directs, personnels et prévisibles résultant directement d’un manquement imputable à Les Parquets du Monde lors de la conclusion du contrat. En toute hypothèse, et sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative, la responsabilité de Les Parquets du Monde est plafonnée à un montant équivalent à quinze pour cent (15 %) de la valeur du contrat concerné. Cette clause ne s’applique pas aux clients consommateurs pour lesquels les limitations de responsabilité sont encadrées par la loi.
15.3. Les Parquets du Monde ne peuvent être tenus responsables des dommages résultants :
d’une cause externe, étrangère aux produits ou prestations fournis ;
d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions ou réglementations applicables ;
de l’intervention de tiers ou de circonstances indépendantes de leur volonté.
15.4. Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi et sans préjudice des garanties légales impératives, notamment en matière de conformité, de vices cachés et de sécurité.
15.5. Le Client est seul responsable de l’utilisation correcte et de l’entretien des Marchandises, du matériel et/ou des logiciels, conformément aux instructions et recommandations des fabricants ou fournisseurs, ainsi que du respect des réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité.
15.6. Les Parquets du Monde mettent en œuvre des moyens raisonnables afin de sécuriser leur Site internet, notamment en matière de protection contre les virus informatiques. Toutefois, ils ne sauraient être tenus responsables des dommages résultant de l’utilisation du Site ou de l’accès à des sites tiers via des liens hypertextes, sauf en cas de faute avérée.
15.7. En cas de différend, les parties s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable, notamment via un processus de médiation agréé, avant tout recours judiciaire.

ARTICLE 16 – RÉCEPTION, CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES-CACHES

16.1. Les défauts apparents des Marchandises ou des travaux doivent être signalés lors de la Réception. À défaut de réserves formulées par écrit à ce moment, les Marchandises et travaux sont réputés acceptés par le Client et exempts de vices apparents.
16.2. Les Marchandises et travaux bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Toute action fondée sur l’existence d’un vice caché doit être intentée dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice.
Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les parties conviennent que cette action doit être intentée au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la découverte du vice.
16.3. Ne constituent pas des vices apparents ou cachés les variations mineures de couleur, de teinte ou de texture, la décoloration naturelle des matériaux, le vieillissement normal du bois ou les phénomènes liés au travail naturel du bois, pour autant que les règles de l’art aient été respectées.

ARTICLE 17 – RÉCLAMATION ET RETRACTATION

17.1. Toute réclamation relative à un défaut apparent de la Marchandise, constaté lors de la livraison ou de la Réception, ainsi que toute contestation relative à une facture, doit être formulée par écrit (par e-mail, courrier ou tout autre support durable) dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la livraison, de la Réception ou de la réception de la facture concernée. Cette disposition s’applique sans préjudice des garanties légales et des délais impératifs prévus par la loi.
17.2. Tout client dispose d’un droit légal de rétractation sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier Les Parquets du Monde de sa décision par écrit à l’adresse email suivante : info@lesparquetsdumonde.be , au moyen d’une déclaration claire et non ambiguë.
Le délai est respecté dès que la notification est envoyée avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de rétractation, tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, seront remboursés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire. Les Parquets du Monde peuvent différer le remboursement jusqu’à la réception du bien ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le client assume les frais directs de retour du bien. Il est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
17.3. Les Marchandises retournées doivent être restituées, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine et en parfait état, sous réserve d’une manipulation conforme à leur nature et à leur destination.

ARTICLE 18 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE A L’ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Traitement de données personnelles

18.1 Les Parquets du Monde, agissant en qualité de responsable du traitement, traitent les données personnelles de leurs Clients conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les modalités de ce traitement, ainsi que les droits dont disposent les Clients, sont décrits dans la Charte de confidentialité, laquelle fait partie intégrante du Contrat et est accessible sur le Site.

Utilisation de Cookies (LE cas échéant)

18.2. Le Site peut recourir à l’utilisation de cookies ou de technologies similaires. Les informations relatives à l’utilisation, à la gestion et, le cas échéant, au consentement relatif aux cookies sont détaillées dans la Charte de confidentialité et dans la politique de cookies disponible sur le Site.

Balise webs

18.3. Certaines pages du Site peuvent contenir des balises web ou technologies équivalentes permettant de mesurer l’audience et l’utilisation du Site. Ces outils peuvent être utilisés avec des partenaires techniques dans le seul but d’analyser et d’améliorer les performances et le contenu du Site.
18.4. Les données collectées via ces technologies sont utilisées à des fins statistiques, de manière agrégée et, dans la mesure du possible, anonymisée, afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs du Site.

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

19.1. L’utilisation du Site internet www.lesparquetsdumonde.be est strictement réservée à un usage personnel et non commercial, sauf accord écrit préalable et exprès de Les Parquets du Monde. Toute utilisation contraire, notamment pour reproduction, diffusion, modification ou exploitation commerciale, est interdite.
19.2. Tous les contenus du Site (textes, images, illustrations, vidéos, sons, bases de données, marques, logos, dessins, modèles, commentaires, catalogues, et autres éléments protégés) sont la propriété exclusive de Les Parquets du Monde ou de leurs partenaires et sont protégés par les législations en vigueur sur le droit d’auteur, les droits voisins, les marques, les brevets et la protection des bases de données.
19.3. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou contrefaçon, totale ou partielle, du Site ou de ses contenus, sans autorisation écrite préalable, engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
19.4. L’apposition de liens hypertextes vers le Site, notamment par les techniques de « framing » ou de « deep linking », est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Les Parquets du Monde.
19.5. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des documents ou de tout contenu du Site des Parquets du Monde est strictement interdite.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

20.1. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendriers à compter de la date de réception de la Commande ou de l’acceptation de celle-ci par Les Parquets du Monde, qu’elle ait été effectuée sur le Site ou par téléphone.
20.2. Pour exercer ce droit, le Client peut nous notifier sa décision :
en utilisant le formulaire prévu à l’annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique ;
en ligne via le Site ;
ou par tout autre moyen permettant de manifester clairement sa volonté de se rétracter.
Le Client recevra un accusé de réception par courrier électronique confirmant l’enregistrement de sa demande.
20.3. Le Client est toutefois tenu de renvoyer les bien reçus concernés au plus tard dans les quatorze jours calendriers suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat (art.VI. 51. §1er CDE). Il est en outre responsable de toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
20.4. Le remboursement de la Commande et des frais de livraison standard se fera dans un délai de 14 jours calendriers à compter de la réception de la demande de rétractation.
20.5. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Le remboursement pourra être différé jusqu’à preuve de réception des biens retournés.

Exceptions au droit de rétractation :

20.6. Conformément à l’article VI. 53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’appliquera pas
si la fourniture des Marchandises a bien eu lieue et que celles-ci ont été descellées par le Client après leur livraison ;
ou lorsque la Commande concerne des travaux urgents d’entretien ou de réparation demandé expressément par le Client et pour lesquels Parquets du monde sont intervenus
20.7. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Commandes effectuées dans les locaux de Les Parquets du Monde.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

21.1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que le contrat conclu entre le Client et Les Parquets du Monde, sont soumis au droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, impliquant un Utilisateur professionnel, relève du tribunal de commerce francophone de Bruxelles.
21.2. Pour les litiges impliquant des Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, les règles du Code judiciaire belge relatives à l’attribution de compétence s’appliquent.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES

22.1. Le fait que Les Parquets du Monde ne se prévale pas, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales à un moment donné ne pourra jamais être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
22.2. Si une disposition des Conditions Générales était déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans affecter la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
22.3. Les données électroniques conservées dans les systèmes d’information Parquets du Monde relatives aux Services proposés par Les Parquets du Monde font foi entre les parties, jusqu’à preuve du contraire. Ces données électroniques ont la même valeur probante et opposabilité que tout document sur support papier.